La sous-location déplafonnée ?
Les conditions de la sous-location commerciale, pratique courante au Luxembourg, pourraient changer suite à une décision de la Cour. Au Luxembourg, les prix élevés du foncier et du marché de la location incitent les propriétaires à avoir recours à la sous-location commerciale. Cette pratique est notamment encadrée par la loi de 2018, portant sur le bail commercial. Il y est précisé que les loyers du sous-locataire ne pourront pas être supérieurs aux loyers payés par le locataire principal (sauf si des investissements spécifiques à l’activité du sous-locataire sont réalisés par le locataire). Or, dans un arrêt du 23 décembre 2022, les juges de la Cour Constitutionnelle ont décidé que le plafonnement légal du loyer d’une sous-location reviendrait à restreindre de manière disproportionnée la liberté de commerce et de l’industrie du…
