Vous êtes propriétaire d’une entreprise à plusieurs ? Vous êtes actionnaire majoritaire ou minoritaire ? Savez-vous ce qu’est un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires est une convention privée dans laquelle tout ou partie des actionnaires d’une société définissent leurs droits et obligations vis-à-vis de cette société, ainsi que, notamment, les processus décisionnels et d’investissement. Il prend la forme d’un contrat établit sur-mesure qui permet à ses signataires de s’accorder sur certains points, de clarifier les relations entre les parties et qui peut aider à régler les éventuels litiges.