L’aide au réemploi a été réformée au Luxembourg par la loi du 8 avril 2018. Les conditions d’attribution ont été durcies pour éviter les abus des employeurs.

L’aide au réemploi est une mesure qui vise à faciliter la réinsertion dans l’emploi.
Ainsi, la personne qui a perdu son poste suite à une faillite ou un licenciement économique et qui retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent peut, sous certaines conditions, en bénéficier.

Cette aide garantie une rémunération représentant 90 % de l’ancien salaire, pendant les 48 premiers mois de travail. Avec cependant un plafonnement de l’ancien salaire à 3,5 fois le salaire minimum non-qualifié.

Pourquoi une réforme ?

Au fil des ans, le Gouvernement a constaté de nombreux abus de la part des employeurs, qui profitaient de cette aide pour payer un salaire très faible à certains employés…

Il a donc mis en place de nouvelles dispositions, plus strictes, pour l’obtention de l’aide, visant à faire payer à l’employeur un salaire « réaliste » prenant en compte l’expérience et les compétences du salarié.

Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir l’aide au réemploi ?

Dans sa publication « SocioNews » du mois d’avril 2018, la Chambre des salariés a repris les différentes catégories de salariés pouvant bénéficier de l’aide et les conditions d’obtention et d’exclusion.

→ Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Le salarié qui était en poste est éligible dans les cas suivants :

• Le salarié qui quitte volontairement son entreprise confrontée à des difficultés économiques d’ordre structurel ou conjoncturel ;
• Le salarié faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
• Le salarié menacé de façon immédiate de faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
• Le salarié licencié dans le cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration comportant suppression d’emplois ;
• Le salarié perdant son emploi en raison de la déclaration en état de faillite, du jugement ordonnant la liquidation judiciaire, de l’incapacité physique, ou du décès de l’employeur ;
• Le salarié en prêt temporaire de main d’œuvre dans une autre entreprise ne faisant pas partie du même groupe dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi homologué.

⊗ A noter que le salarié doit désormais avoir travaillé légalement pendant les 24 mois qui précèdent immédiatement son départ de l’entreprise située au Luxembourg.

Enfin, le personnel de l’entreprise d’origine et l’entreprise elle-même doivent avoir été déclarés éligibles par le Ministre ayant l’emploi dans ses attributions.

Le chômeur indemnisé qui retrouve un emploi moins bien rémunéré peut aussi bénéficier de l’aide au réemploi. Mais il doit cumuler les conditions suivantes :

• Être âgé de 45 ans accomplis ;
• Inscrit à l’ADEM depuis 1 mois au moins ;
• Avoir travaillé légalement et de façon ininterrompue comme salarié au Luxembourg pendant les 24 mois qui précèdent immédiatement son inscription à l’ADEM ;

→ Quelles sont les conditions d’obtention ?

Pour bénéficier de l’aide au réemploi, le salarié et le nouveau contrat doivent répondre à plusieurs caractéristiques.

Le contrat doit :

• être conclu auprès d’une entreprise au Luxembourg ;
• être à durée indéterminée ou à durée déterminée, mais avec une durée initiale de 18 mois. La période peut être inférieure à 18 mois en cas de remplacement d’un salarié en congé parental.

Le salarié doit :

• être assuré auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
• être en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail, établi par le médecin du travail compétent lors de l’embauche au nouveau poste de travail.

→ Qui ne peut pas bénéficier de l’aide au réemploi ?

Même si les conditions sont réunies, certains salariés ne peuvent pas bénéficier de l’aide au réemploi :

• Le salarié qui touche une pension de vieillesse anticipée, une pension de vieillesse, une indemnité d’attente, une indemnité professionnelle d’attente ou une rente complète ;
• Le salarié titulaire de l’autorisation d’établissement de l’entreprise auprès de laquelle il est employé ;
• Le salarié gérant, administrateur, administrateur-délégué ou responsable à la gestion journalière de la société ou de l’association sans but lucratif auprès de laquelle il est employé ;
• Le salarié détenant une participation dans la société, non cotée en bourse, auprès de laquelle il est employé.
• Le salarié dont le conjoint, le partenaire ou un ou plusieurs parents ou alliés jusqu’au 2nd degré inclus détiennent la majorité du capital de la société auprès de laquelle le salarié est employé ou ont détenu, à un moment au courant des 2 années précédant la conclusion du contrat de travail, la majorité des parts ou actions du capital de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé ;
• Le salarié qui a déjà travaillé pour l’entreprise ou l’entité économique et sociale au courant des 5 dernières années précédant la relation de travail pour laquelle l’aide temporaire au réemploi est sollicitée.

48 mois désormais renouvelables

Si l’aide au réemploi ne pouvait jusqu’à présent être attribuée qu’une seule fois dans sa carrière, pour une période de 48 mois consécutifs, la nouvelle loi permet désormais d’octroyer une nouvelle période de 48 mois supplémentaires.

Pour cela, il faut que le demandeur remplisse les conditions citées ci-dessus et que la demande soit faite pour une nouvelle entreprise. L’aide ne pourra pas être prolongée pour le salarié qui reste dans la même entreprise.

Comment est calculée l’aide au réemploi ?

Le montant de l’aide au réemploi est calculé en fonction de l’ancien salaire touché par le demandeur, avec un plafonnement à 350 % du salaire social minimum pour salarié non-qualifié.

Le calcul prend en compte le salaire mensuel brut effectivement touché par le salarié au cours des douze mois précédant immédiatement la fin de son dernier contrat de travail (comprenant les indemnités pécuniaires de maladie, les primes et suppléments courants). Les gratifications et treizième mois sont à prendre en considération à raison d’un douzième par mois.
Par contre, les rémunérations pour heures supplémentaires, les éléments variables, les avantages en nature cotisables et de toutes indemnités pour frais accessoires ne sont pas pris en compte.
Pour le chômeur indemnisé, le salaire perçu avant la nouvelle embauche est calculé sur base du salaire brut ayant servi au calcul de son indemnité brute de chômage complet.

⊗ A noter que la nouvelle loi prévoit désormais que l’aide au remploi ne peut plus dépasser la moitié du salaire brut payé par le nouvel employeur.

Le demandeur doit s’adresser à l’ADEM et introduire sa demande dans les trois mois qui suivent l’engagement auprès du nouvel employeur.