Les conditions de la sous-location commerciale, pratique courante au Luxembourg, pourraient changer suite à une décision de la Cour.
Au Luxembourg, les prix élevés du foncier et du marché de la location incitent les propriétaires à avoir recours à la sous-location commerciale. Cette pratique est notamment encadrée par la loi de 2018, portant sur le bail commercial.
Il y est précisé que les loyers du sous-locataire ne pourront pas être supérieurs aux loyers payés par le locataire principal (sauf si des investissements spécifiques à l’activité du sous-locataire sont réalisés par le locataire).
Or, dans un arrêt du 23 décembre 2022, les juges de la Cour Constitutionnelle ont décidé que le plafonnement légal du loyer d’une sous-location reviendrait à restreindre de manière disproportionnée la liberté de commerce et de l’industrie du bailleur secondaire. Une situation qui serait non conforme à la Constitution luxembourgeoise.
Maître Dekhar, Avocate à la Cour et associée de l’étude SD LAW, donne quelques précisions sur cette décision dans son article : Luxembourg : Retour de la spéculation dans le marché de la sous-location.